La fabrication de l'ameublement

La convention collective de la Fabrication de l’Ameublement s’est dotée par la signature de l’Accord du 26 avril 2005 (étendu par arrêté ministériel du 03.02.2006 - Journal officiel du 11.02.2006) d’un régime de prévoyance mis en place au profit des salariés non cadres (Agents de production, agents fonctionnels et agents d’encadrement).

Ce régime s’impose à l’ensemble de vos salariés non cadres présents à l’effectif (CDI, CDD, travailleurs saisonniers, apprentis, travailleurs à domicile….).
Les entreprises relevant de la branche professionnelle ont l’obligation d’adhérer aux organismes assureurs APGIS ou AG2R LA Mondiale, gestionnaires du Régime désignés par l’Accord de prévoyance, selon une répartition géographique.

Le régime garantit le versement :

  • d’un capital en cas de décès ou d’invalidité absolu et définitive (I.A.D)
  • d’une allocation éducation aux enfants à charge du salarié décédé ou reconnu en I.A.D,
  • de prestations complémentaires à celles de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité pour cause maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les signataires de l’Accord :

  • Organisation patronales : GPFO, UNAMA, UNIFA
  • Syndicats de salariés : BATMAT-TP CFTC, CGT, FG BTP BOIS CGT-FO, FIBOPA CFE-CGC, FNCB CFDT
    ont confié à la commission paritaire PREVIFA la mission de contrôler les conditions d’exécution du Régime au plan technique et financier.


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