Lexique

Adhérent

Entreprise ayant souscrit un contrat collectif auprès d’une Institution de prévoyance

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres

ARRCO

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Assiette de cotisation

Base de rémunération sur laquelle sont déterminées les cotisations

CNAM

Caisse Nationale d'Assurance Maladie

CNAV

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

Convention Collective

Accord conclu entre les partenaires sociaux en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales

COTOREP

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie

CRAM

Caisse régionale d'assurance maladie

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale

CSG

Contribution sociale généralisée

CTIP

Centre Technique des Institutions de Prévoyance. Crée en 1986 il compte aujourd’hui 73 institutions membres . Le CTIP est une association régie par la loi de 1901 qui a pour mission principale de procéder à toutes actions d’intérêt général favorisant le développement et la notoriété de la prévoyance

Dépassement d'honoraires

Certains médecins sont autorisés à demander des honoraires supérieurs au tarif de convention de la sécurité sociale.
Le dépassement d’honoraires correspond donc à la différence entre le montant des frais réels engagés et le tarif de convention de la sécurité sociale.

Indemnités journalières

Allocation servie par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie , maternité ou accident du travail . Pour les salariés en arrêt de travail , l’employeur est tenu de verser une partie de la rémunération à son salarié ( loi de mensualisation) . Les institutions de prévoyance peuvent éventuellement compléter ces indemnités

Institutions de prévoyance

Personnes morales de droit privé à but non lucratif régies par le code de la sécurité sociale . Elles sont soumises aux mêmes règles techniques que toutes les entreprises d’assurance. Elles sont gérées paritairement par des représentants des salariés et des employeurs

Médecine conventionnée

Concerne les praticiens ou les établissements ayant signé une convention avec la sécurité sociale ; les remboursements sont effectués dans ce cas sur la base du tarif de convention

Médecine non conventionnée

Concerne les praticiens ou les établissements n’ayant pas signé de convention avec la sécurité sociale ; les remboursements sont effectués dans ce cas sur la base d’un tarif dit « d’autorité »

Médicament générique

Copie d’un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public. Ce médicament est en principe moins cher que l’original ( princep) mais utilise la même molécule active.

OCIRP

Organisme commun des Institutions de Rentes et de prévoyance.
Créée en 1967,l’OCIRP est une union d’institutions régie par le code de la sécurité sociale qui résulte d’un accord entre 42 institutions de prévoyance pour bâtir un système de protection commun et assurer aux familles une couverture complémentaire de décès. Ces garanties s’expriment sous la forme de rentes viagères et/ou temporaires auxquelles peuvent souscrire les entreprises et les salariés.

Paritarisme

Système de désignation des partenaires sociaux dans les conseils d’administration des organismes de protection sociale des salariés. Les représentants des salariés ( participants) et des employeurs ( entreprises adhérentes) siégent en nombre égal au sein de ces conseils

Partenaires sociaux

Ensemble d’organisations patronales et de confédérations syndicales des salariés . Les partenaires sociaux gèrent, dans le cadre du paritarisme, les régimes de retraite des salariés et peuvent conclure des accords collectifs de prévoyance

PASS

Plafond annuel de la sécurité social

PMSS

Plafond mensuel de la sécurité sociale

Prévoyance

Ensemble des couvertures des risques sociaux : arrêt de travail, incapacité, invalidité et décès.

Remboursement sécurité sociale

Part de la dépense de frais médicaux prise en charge par la sécurité sociale calculé soit sur son tarif de convention, soit sur son tarif d’autorité

T1 ou TA

Partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale

T2 ou TB

Tranche du salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale ( Tranche T1 ou TA) et la valeur de 4 fois ce même plafond

Tarif de convention

Tarif de référence de la sécurité sociale fixé pour chaque acte médical. Ce tarif est établi entre la sécurité sociale , les syndicats médicaux et les professions de santé. Il s‘applique aux praticiens conventionnés

Tarif d'autorité

Tarif de référence fixé pour les actes des médecins hors convention

TFR

Tarif forfaitaire de responsabilité crée par la loi de financement pour la sécurité sociale en 2003 et mis en œuvre à compter du 8 septembre 2003. Les médicaments de marque dont le brevet est tombé dans le domaine public sont remboursés au même prix que leur version générique

Ticket modérateur - TM

Correspond à la différence entre le tarif de convention ( ou d’autorité) de la sécurité sociale et le remboursement de cet organisme

Tiers Payant

Système mis en place pour éviter à l’assuré de faire l’avance des frais de santé ( notamment frais pharmaceutiques) pris en charge par la sécurité sociale

Tranches de salaire

Le salaire se décompose en 3 tranches – T1 ou TA – T2 ou TB – T3 ou TC- par rapport au plafond fixé par la sécurité sociale