PLFSS 2012

CSG - CRDS

Au 1er janvier 2012, l’abattement de CSG-CRDS pour frais professionnels de 3% est réduit à 1,75%. Il est supprimé s’agissant des revenus autres que les salaires et allocations chômage (participation, intéressement, abondement patronal au plan d’épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire).

FORFAIT SOCIAL et TAXE DE 8%

Le forfait social passe de 6% à 8% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012.
Sont assujettis au forfait social les éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale mais soumis à la CSG (intéressement et participation par exemple).
A compter du 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance seront intégrées dans l’assiette du forfait social (sauf entreprises de moins de 10 salariés).
En contre partie, la taxe de 8% appliquée jusqu’à aujourd’hui sur ces contributions est supprimée.

RETRAITE

Entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2018, l’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 60 à 62 ans.
La phase transitoire est avancée d’un an, l’âge cible de 62 ans sera donc atteint en 2017.
Les premiers assurés concernés sont donc ceux nés à partir du 1er juillet 1951.

AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE (ACS)

Le plafond de ressources de l’ACS passe à 135% du plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) au lieu de 126%.

INDEMNITES DE RUPTURE

Le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient les indemnités de rupture du contrat de travail sera réduit de 3 à 2 plafonds annuels sécurité sociale (soit 72 744 €)
Un régime transitoire est prévu pour les situations en cours (notamment pour les ruptures notifiées avant le 31/12/2011).

PRESTATIONS FAMILIALES

Les prestations familiales ainsi que les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales, seront revalorisés de 1% au 1er avril 2012.

REDUCTION FILLON

Les heures supplémentaires et complémentaires sont réintégrées dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires.